Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026. Deutsche Fassung: Datenschutzerklärung · English version: Privacy Policy
1. La protection des données en bref
Informations générales
Ce résumé explique ce qu’il advient de vos données personnelles lorsque vous visitez ce site et lorsque vous utilisez notre service de distribution musicale. Les données personnelles sont toutes les données qui permettent de vous identifier personnellement. Les sections suivantes expliquent chaque traitement en détail.
Qui est responsable ?
Le responsable du traitement est Lay Distribution UG (haftungsbeschränkt). Vous trouverez nos coordonnées à la section 2.
Que traitons-nous et pourquoi ?
- Visite de ce site : notre hébergeur traite des données techniques d’accès afin que les pages puissent être fournies de manière sûre. Nous mesurons les visites avec un outil d’analyse sans cookies qui ne stocke pas de données personnelles (sections 4 à 6).
- E-mails que vous nous envoyez : nous traitons votre message et vos coordonnées pour vous répondre (section 7).
- Candidature pour un compte : nous traitons ce que vous saisissez dans notre formulaire de candidature afin de statuer sur votre candidature et de configurer votre compte (section 8).
- Utilisation de notre service de distribution : votre compte d’artiste fonctionne sur notre plateforme de distribution à l’adresse laydistribution.sonosuite.com, que SonoSuite exploite pour notre compte. Nous y traitons des données de compte, de sorties, de redevances et de paiement pour fournir le service ; pour les paiements, également les informations fiscales dont nous avons besoin pour les factures d’autofacturation, la retenue d’impôt et les déclarations légales aux autorités (section 8).
Quels sont vos droits ?
Vous avez le droit d’accéder à vos données, de les rectifier et de les effacer, de limiter le traitement, à la portabilité des données et de vous opposer, et vous pouvez retirer à tout moment tout consentement. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données. La section 3 explique ces droits.
2. Responsable du traitement
Lay Distribution UG (haftungsbeschränkt)
Maxburgweg 1
76187 Karlsruhe
Allemagne
Représentée par les gérants Philipp Börsig et Yelen Lüle
E-mail : info@laydistribution.com
Nous n’avons pas désigné de délégué à la protection des données, car la loi ne nous y oblige pas. Veuillez adresser toute question relative à la protection des données à l’adresse e-mail ci-dessus.
3. Informations générales et vos droits
Bases juridiques
Nous ne traitons des données personnelles que lorsqu’une base juridique le permet. Selon le cas, il s’agit de votre consentement (art. 6, paragraphe 1, point a), RGPD), de l’exécution d’un contrat avec vous ou de mesures précontractuelles (art. 6, paragraphe 1, point b), RGPD), d’une obligation légale (art. 6, paragraphe 1, point c), RGPD) ou de notre intérêt légitime (art. 6, paragraphe 1, point f), RGPD). Lorsque des informations sont stockées sur votre appareil ou lues à partir de celui-ci, le § 25 de la loi allemande sur la protection des données dans les télécommunications et les services numériques (TDDDG) s’applique en outre. Chaque section indique la base juridique de ce traitement.
Destinataires et sous-traitants
Nous faisons appel à des prestataires qui traitent des données pour notre compte et suivent nos instructions (sous-traitants au sens de l’art. 28 RGPD), par exemple notre hébergeur, notre plateforme de distribution et notre service d’envoi d’e-mails. Nous avons conclu avec eux des contrats de sous-traitance. Nous ne communiquons des données à d’autres destinataires, comme les plateformes de diffusion, les prestataires de paiement ou les autorités, que lorsque cela est nécessaire à la finalité décrite dans la présente politique.
Transferts vers des pays hors de l’UE
Certains prestataires sont établis aux États-Unis ou peuvent accéder à des données depuis ce pays. Lorsqu’un prestataire est certifié au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis, le transfert repose sur la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023. Sinon, nous nous appuyons sur d’autres garanties au titre des art. 44 et suivants RGPD, en particulier les clauses contractuelles types de l’UE, ou, lorsque vous nous demandez de livrer votre musique à une plateforme de diffusion hors de l’UE, sur l’art. 49, paragraphe 1, point b), RGPD. Vous pouvez nous demander une copie des garanties.
Durée de conservation des données
Sauf si une section indique une durée précise, nous ne conservons les données personnelles que tant que la finalité l’exige. Lorsque le droit commercial ou fiscal nous oblige à conserver des documents (en particulier le § 257 HGB et le § 147 AO, généralement six, huit ou dix ans), nous limitons les données à cette finalité et les effaçons à l’expiration du délai.
Vos droits
- Accès à vos données et informations sur leur traitement (art. 15 RGPD)
- Rectification des données inexactes (art. 16 RGPD)
- Effacement (art. 17 RGPD)
- Limitation du traitement (art. 18 RGPD)
- Portabilité des données (art. 20 RGPD)
- Retrait du consentement pour l’avenir ; le traitement effectué avant le retrait reste licite (art. 7, paragraphe 3, RGPD)
Pour exercer vos droits, écrivez à info@laydistribution.com.
Droit d’opposition (art. 21 RGPD)
Lorsque nous traitons vos données sur la base de l’intérêt légitime (art. 6, paragraphe 1, point f), RGPD), vous avez le droit de vous y opposer à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière. Nous cesserons alors de les traiter, sauf si nous pouvons démontrer des motifs légitimes et impérieux qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Si nous traitons vos données à des fins de prospection, vous pouvez vous y opposer à tout moment sans indiquer de motif, et nous cesserons alors d’utiliser vos données à cette fin.
Droit d’introduire une réclamation
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données, en particulier dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation alléguée. L’autorité compétente pour nous est :
Der Landesbeauftragte für den Datenschutz und die Informationsfreiheit Baden-Württemberg
Heilbronner Straße 35
70191 Stuttgart
Allemagne
Êtes-vous tenu de fournir des données ?
Vous pouvez visiter ce site sans fournir vous-même de données. Pour utiliser notre service de distribution, vous devez fournir les données qu’exigent l’inscription et le contrat, comme votre adresse e-mail, vos coordonnées de paiement, les informations fiscales relatives à vos paiements (article 8.9 des Conditions) et les informations dont les plateformes de diffusion ont besoin pour vos sorties. Sans elles, nous ne pouvons pas fournir le service.
Décisions automatisées
Nous ne prenons pas de décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé qui produisent des effets juridiques à votre égard ou vous affectent de manière significative de façon similaire (art. 22 RGPD).
Chiffrement
Ce site et notre plateforme de distribution utilisent le chiffrement TLS. Une connexion chiffrée se reconnaît à « https:// » et au symbole du cadenas dans la barre d’adresse de votre navigateur.
4. Hébergement de ce site
Ce site est hébergé sur Cloudflare Workers par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (« Cloudflare »). Lorsque vous ouvrez une page, les serveurs de Cloudflare traitent automatiquement des données techniques d’accès : votre adresse IP, la date et l’heure de la requête, la page demandée, le volume de données transférées, ainsi que votre navigateur et votre système d’exploitation tels que les transmet l’agent utilisateur. Nos pages indiquent à votre navigateur de ne pas envoyer de référent.
Nous utilisons ces données pour fournir le site, le maintenir stable et sûr et nous défendre contre les attaques. La base juridique est notre intérêt légitime à disposer d’un site sûr et fiable (art. 6, paragraphe 1, point f), RGPD). Cloudflare traite les données pour notre compte en vertu d’un contrat de sous-traitance. Cloudflare est certifiée au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis ; elle utilise également les clauses contractuelles types de l’UE. Les données d’accès sont effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires à ces finalités.
Le formulaire de candidature (section 8) fonctionne également sur Cloudflare : lorsque vous l’envoyez, Cloudflare reçoit et stocke votre candidature pour notre compte, comme l’explique la section 8.
Les polices de caractères de ce site sont hébergées sur notre propre serveur. Votre navigateur ne se connecte à aucun service de polices externe.
5. Cookies
Ce site ne dépose pas de cookies et ne stocke ni ne lit d’informations sur votre appareil, sauf ce qui est strictement nécessaire pour fournir les pages que vous demandez (§ 25, paragraphe 2, n° 2 TDDDG). Notre plateforme de distribution utilise des cookies nécessaires pour vous connecter et sécuriser votre session (section 8).
6. Analyse web avec Cloudflare Web Analytics
Nous utilisons Cloudflare Web Analytics pour comprendre comment notre site est utilisé. Le prestataire est Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis (« Cloudflare »), qui héberge également ce site (section 4). Lorsqu’une page se charge, un script de Cloudflare enregistre la page visitée, le site de provenance, le navigateur, le système d’exploitation, le type d’appareil, le pays d’où provient la requête et la vitesse de chargement de la page, le tout déduit de la requête et du chargement de la page.
Cloudflare Web Analytics fonctionne sans cookies et ne stocke rien sur votre appareil. Il n’utilise ni votre adresse IP, ni votre agent utilisateur, ni aucune autre donnée pour vous reconnaître, ne stocke pas de données personnelles et ne vous suit pas sur d’autres sites. Nous ne voyons que des statistiques agrégées. Comme il ne dépose pas de cookies et ne stocke pas de données personnelles, nous ne vous demandons pas votre consentement pour cela.
Nous comptons aussi une chose nous-mêmes : combien de fois la page de candidature a été servie, combien de candidatures sont arrivées et combien ont été acceptées, refusées, activées ou sont passées à Pro. Nous conservons des totaux journaliers dans notre base de données - sans nom, sans adresse e-mail, sans adresse IP, sans agent utilisateur et sans cookie -, de sorte qu’ils ne peuvent pas être rattachés à vous. La base juridique est le même intérêt légitime.
La base juridique est notre intérêt légitime à comprendre et à améliorer l’utilisation de notre site avec une méthode respectueuse de la vie privée (art. 6, paragraphe 1, point f), RGPD). Cloudflare traite les données pour notre compte en vertu d’un contrat de sous-traitance ; les transferts vers les États-Unis reposent sur les garanties décrites à la section 4. Vous pouvez vous opposer à ce traitement (section 3), par exemple en bloquant le script de Cloudflare Web Analytics avec un bloqueur de contenu dans votre navigateur.
7. Contact par e-mail
Si vous nous écrivez, par exemple à support@laydistribution.com ou info@laydistribution.com ou au sujet d’un forfait Partner, nous traitons votre adresse e-mail, votre nom si vous l’indiquez, votre message et les données qu’il contient pour vous répondre. Si votre demande porte sur un contrat ou sur des mesures précontractuelles, la base juridique est l’art. 6, paragraphe 1, point b), RGPD ; sinon, il s’agit de notre intérêt légitime à répondre aux demandes (art. 6, paragraphe 1, point f), RGPD). Nous effaçons la correspondance lorsque votre demande est entièrement traitée, sauf si des délais légaux de conservation s’appliquent.
Nos boîtes aux lettres sont hébergées par Namecheap, Inc., 4600 East Washington Street, Suite 300, Phoenix, AZ 85034, États-Unis, en tant que sous-traitant. Les transferts vers les États-Unis reposent sur les garanties décrites à la section 3.
8. Votre compte d’artiste et notre service de distribution
Candidature pour un compte
Nous configurons chaque compte nous-mêmes ; il n’existe pas d’inscription libre. Vous posez votre candidature au moyen du formulaire de notre site. Nous traitons ce que vous y saisissez : si vous posez votre candidature en tant qu’artiste ou groupe, label ou manager, votre nom, votre adresse e-mail et votre pays, votre nom d’artiste ou de label, un lien vers votre musique et votre note si vous en ajoutez une. Nous enregistrons également que vous avez confirmé avoir au moins 18 ans et que vous avez accepté nos Conditions et l’Accord de distribution : le moment, la version de chaque document, la version linguistique des documents que le formulaire liait et la langue de nos e-mails à votre attention. Nous utilisons ces données pour statuer sur votre candidature, configurer votre compte sur notre plateforme de distribution et vous contacter à ce sujet. La base juridique est l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6, paragraphe 1, point b), RGPD). Nous conservons l’enregistrement de l’acceptation afin de pouvoir prouver le contrat (art. 6, paragraphe 1, point f), RGPD).
Pour détecter les candidatures frauduleuses ou fausses, nous examinons chaque candidature avec un score automatisé qui n’utilise que des signaux publics : votre lien vers la musique, des données de profil publiques, le domaine de votre adresse e-mail et, pour un domaine propre, sa date d’enregistrement selon le registre public des domaines (RDAP, consulté via le service public rdap.org, qui transmet la requête au registre compétent ; nous n’envoyons que le domaine, jamais votre adresse), si votre nom d’artiste ou de label, votre note ou votre adresse e-mail prétendent être un artiste connu (comparé à une liste fixe de notre propre système), si votre nom en un seul mot ne fait que répéter votre nom d’artiste ou de label, et si la même adresse e-mail, le même nom d’artiste ou de label, le même lien vers la musique ou la même sortie (le même ISRC ou UPC) a déjà été utilisé dans une candidature antérieure. Sur la page qu’ouvre votre lien vers la musique, il compte en outre sur combien d’autres plateformes cette page renvoie vers vos profils (par exemple Instagram ou YouTube) ; nous ne stockons que ce nombre et les noms des plateformes, jamais les liens, et l’équipe les voit comme une partie du potentiel de l’artiste, qui ne compte dans le score que lorsqu’il est très faible. Il compare également le pays que vous indiquez avec le pays d’où provient votre connexion ; nous stockons ce pays avec le score, jamais votre adresse IP. Le score n’est qu’indicatif ; une personne statue sur chaque candidature. La base juridique est notre intérêt légitime à prévenir la fraude (art. 6, paragraphe 1, point f), RGPD).
Si votre lien vers la musique mène à YouTube, nous utilisons en outre les YouTube API Services : notre système envoie à YouTube l’identifiant de la chaîne ou de la vidéo de votre lien et reçoit les statistiques publiques de cette chaîne, à savoir le nombre d’abonnés, de vues et de vidéos et la date de création de la chaîne. L’équipe voit ces chiffres, avec la date à laquelle ils ont été obtenus, comme contexte lors de l’examen de votre candidature ; ils ne modifient pas le score. Nous les conservons au maximum 30 jours à compter de leur obtention et ne les incluons pas dans nos sauvegardes. Les conditions d’utilisation de YouTube (youtube.com/t/terms) s’appliquent aux YouTube API Services ; la manière dont Google traite les données est décrite dans les règles de confidentialité de Google (policies.google.com/privacy). La base juridique est notre intérêt légitime à prévenir la fraude (art. 6, paragraphe 1, point f), RGPD).
Si votre lien vers la musique mène à Spotify, nous utilisons en outre la Spotify Web API : notre système envoie à Spotify l’identifiant de l’artiste, du titre ou de l’album de votre lien et reçoit les données publiques de cet artiste sur Spotify, à savoir le nom de l’artiste, le nombre d’abonnés, la valeur de popularité Spotify, les genres, le nombre d’albums et de singles et leurs dates de sortie, et, pour un lien vers un titre ou un album, son ISRC ou UPC. L’équipe voit ces données, avec la date à laquelle elles ont été obtenues, lors de l’examen de votre candidature. Le nombre d’abonnés, ou la valeur de popularité Spotify si Spotify ne renvoie pas de nombre d’abonnés, fait également partie du score automatisé, tout comme le fait que le nom de l’artiste sur Spotify corresponde ou non au nom que vous avez saisi, ainsi que depuis combien de temps et avec quelle régularité l’artiste publie : une audience très importante, un nom qui ne correspond pas, aucune sortie ou de nombreuses sorties en peu de temps augmentent le score ; un nom qui correspond et un historique de sorties de plus d’un an le réduisent. Le score compare en outre la valeur de popularité Spotify avec le nombre d’abonnés : une popularité élevée avec très peu d’abonnés, ou un très grand nombre d’abonnés avec presque aucune popularité, augmentent le score comme schéma d’écoutes ou d’abonnés achetés. La taille de l’audience et l’historique de sorties sont présentés à l’équipe comme le potentiel de l’artiste ; lorsque ce potentiel est très faible, il augmente le score d’un petit montant fixe ; sinon, il ne le modifie pas. Le score n’enregistre que ces fourchettes, pas les chiffres ni les dates. Nous stockons l’ISRC ou l’UPC séparément du score pour reconnaître la même sortie dans une candidature ultérieure. Nous le conservons au maximum 30 jours à compter de son obtention et ne l’incluons pas dans nos sauvegardes. La manière dont Spotify traite les données est décrite dans la politique de confidentialité de Spotify (spotify.com/legal/privacy-policy). La base juridique est notre intérêt légitime à prévenir la fraude (art. 6, paragraphe 1, point f), RGPD).
Le formulaire envoie votre candidature à Cloudflare (section 4), qui la stocke dans une base de données située dans l’UE, en tant que notre sous-traitant en vertu d’un contrat de sous-traitance. Votre adresse IP n’est utilisée que brièvement, en mémoire, pour limiter le nombre de candidatures qu’une connexion peut envoyer ; elle n’est pas stockée avec votre candidature.
Juste après l’envoi du formulaire, nous vous envoyons une confirmation par e-mail à l’adresse que vous avez indiquée, afin que vous sachiez que la candidature est arrivée. Cette confirmation et nos autres e-mails sont en allemand si vous avez utilisé le formulaire allemand et en anglais dans les autres cas, y compris lorsque le formulaire et les documents étaient dans une autre langue. L’équipe reçoit un bref avis qui indique le rôle, la langue de nos e-mails et le numéro de candidature, ni votre nom ni votre adresse. Nous utilisons votre adresse e-mail pour cette confirmation et pour vous contacter au sujet de votre candidature ; un service d’envoi d’e-mails la remet pour notre compte en tant que sous-traitant.
Pour tenir les robots à l’écart, le formulaire utilise Cloudflare Turnstile. Avant que vous l’envoyiez, Turnstile vérifie dans votre navigateur qu’une personne utilise le formulaire ; pour cela, Cloudflare traite, en tant que notre sous-traitant, votre adresse IP et des informations techniques sur votre navigateur et votre connexion. Cloudflare utilise également ces informations sous sa propre responsabilité pour améliorer sa détection des robots ; elle ne les utilise pas pour vous identifier, établir des profils ni vous cibler. La base juridique est notre intérêt légitime à protéger le formulaire contre les abus (art. 6, paragraphe 1, point f), RGPD) ; lire des informations dans votre navigateur à cette fin est strictement nécessaire pour envoyer le formulaire que vous avez demandé (§ 25, paragraphe 2, n° 2 TDDDG).
Nous enregistrons pourquoi nous avons statué sur une candidature : le résultat (acceptée ou refusée), l’une de six catégories de motif, les constats du score automatisé qui étaient présents (leurs codes et points) et la date. 30 jours après la décision, nous effaçons la note en texte libre, le nom de la personne qui a examiné, les textes des constats et le lien avec votre candidature ; ce qui reste est un enregistrement anonymisé, que nous conservons pour améliorer notre examen. La base juridique est notre intérêt légitime à prévenir la fraude (art. 6, paragraphe 1, point f), RGPD).
Nous effaçons une candidature 180 jours après son envoi ou, si nous la refusons, 180 jours après notre décision. Si nous configurons votre compte, nous effaçons les données de votre candidature 30 jours plus tard et ne conservons que votre adresse e-mail, votre rôle et l’enregistrement de l’acceptation, pendant la durée de votre contrat et pendant trois ans après sa fin. Une fois par semaine, nous exportons la base de données des candidatures vers un stockage de sauvegarde de Cloudflare dans l’UE, afin de pouvoir la restaurer après une panne ; chaque sauvegarde est effacée automatiquement au plus tard 30 jours après sa création.
Notre plateforme de distribution
La connexion et toutes les fonctions de distribution fonctionnent sur notre plateforme de distribution à l’adresse laydistribution.sonosuite.com. La plateforme est exploitée pour notre compte par SONOSUITE, S.L., Trafalgar 10, pral 1, 08010 Barcelone, Espagne (« SonoSuite »), en tant que notre sous-traitant en vertu d’un contrat de sous-traitance. SonoSuite peut faire appel à ses propres sous-traitants ultérieurs, par exemple pour l’hébergement ; lorsqu’ils sont situés hors de l’UE, SonoSuite garantit des garanties appropriées.
Nous traitons les données suivantes sur la plateforme :
- données de profil et de contrat : nom, nom d’artiste ou de label, société, adresse, pays, numéro de téléphone s’il est indiqué, et informations fiscales ;
- données des sorties : fichiers audio, visuels, paroles si elles sont indiquées, titres, les noms des artistes et des contributeurs, codes ISRC et UPC, dates de sortie et les plateformes de diffusion et territoires que vous choisissez ;
- données comptables : rapports de ventes et de streaming des plateformes de diffusion, décomptes de redevances, le solde de votre Lay Credit Account et l’historique des paiements ;
- données de paiement : votre compte PayPal, vos coordonnées bancaires (titulaire du compte, IBAN ou numéro de compte, BIC) ou votre compte Wise ;
- informations fiscales pour les paiements : le pays de votre résidence ou de votre siège, pour les personnes physiques votre date de naissance, votre forme juridique, votre numéro fiscal ou numéro d’identification fiscale étranger, votre numéro d’identification à la TVA et si vous êtes une petite entreprise (article 8.9 des Conditions) ;
- données de vérification si nous les demandons : pièces d’identité et preuves de vos droits (voir ci-dessous) ;
- données techniques : adresse IP, heures de connexion et cookies de session nécessaires à la connexion et à la sécurité ;
- votre communication avec nous.
Nous utilisons ces données pour vous inscrire, livrer vos sorties, décompter vos revenus, établir des factures d’autofacturation et les verser, et vous apporter notre assistance. La base juridique est l’exécution de notre contrat avec vous (art. 6, paragraphe 1, point b), RGPD). Nous conservons des documents comptables et fiscaux pour respecter nos obligations légales (art. 6, paragraphe 1, point c), RGPD). Nous utilisons des données pour prévenir la fraude, le streaming artificiel et les atteintes aux droits sur la base de notre intérêt légitime, et de celui des plateformes de diffusion, à un service licite et exempt de fraude (art. 6, paragraphe 1, point f), RGPD).
Magasins de musique et services de streaming
Pour livrer vos sorties, nous communiquons les données des sorties (fichiers audio, visuels, métadonnées y compris les noms des artistes et des contributeurs et, lorsqu’une plateforme de diffusion l’exige, le nom du titulaire des droits) aux plateformes de diffusion et services que vous choisissez, par exemple Spotify ou Apple Music. Ceux-ci utilisent les données sous leur propre responsabilité pour proposer votre musique. Certains sont situés hors de l’UE ; le transfert est nécessaire à l’exécution de notre contrat avec vous (art. 49, paragraphe 1, point b), RGPD). Les plateformes de diffusion nous envoient des rapports de ventes et d’utilisation de vos sorties et peuvent signaler des soupçons de streaming artificiel.
Prévention de la fraude
Pour détecter la fraude, le streaming artificiel et les atteintes, notre plateforme contrôle les mises en ligne et analyse les données de ventes à la recherche de schémas inhabituels, et tient compte des signalements des plateformes de diffusion et des indicateurs de fraude d’initiatives du secteur. La base juridique est l’art. 6, paragraphe 1, point f), RGPD.
Vérification de l’identité et des droits
Dans certains cas, par exemple si une plateforme de diffusion nous le demande ou s’il existe des indices de fraude ou d’une atteinte aux droits, nous pouvons vous demander des preuves de votre identité et de vos droits, comme une copie d’une pièce d’identité, des fichiers de projet ou des contrats de licence. Vous pouvez masquer sur une pièce d’identité toute information dont nous n’avons pas besoin. Nous n’utilisons ces documents que pour la vérification et les effaçons lorsqu’ils ne sont plus nécessaires à celle-ci ni à la constatation ou à la défense de droits en justice. Les bases juridiques sont l’art. 6, paragraphe 1, points b) et f), RGPD.
Paiements par PayPal
Nous versons vos revenus par l’intermédiaire de PayPal. À cette fin, nous communiquons les données de votre compte PayPal, votre nom et le montant du paiement à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, qui traite les données en tant que responsable du traitement indépendant. La base juridique est l’art. 6, paragraphe 1, point b), RGPD. Déclaration de confidentialité de PayPal : paypal.com.
Paiements par virement bancaire et avec Wise
Si, à votre demande, nous effectuons le paiement par virement bancaire ou avec Wise, nous communiquons votre nom, vos coordonnées bancaires ou votre compte Wise, le montant, la référence du paiement et, lorsque le prestataire de paiement en a besoin pour ses obligations légales, votre adresse à notre banque ou à Wise Europe SA, Rue du Trône 100, 1050 Bruxelles, Belgique. Les banques et Wise traitent les données en tant que responsables du traitement indépendants. Si votre compte se trouve hors de l’UE, les données parviennent à des banques de ce pays ; ce transfert est nécessaire pour vous payer (art. 49, paragraphe 1, point b), RGPD). La base juridique est l’art. 6, paragraphe 1, point b), RGPD. Déclaration de confidentialité de Wise : wise.com.
Factures d’autofacturation, impôts et déclarations aux autorités
Nous décomptons vos revenus au moyen d’une facture d’autofacturation (Gutschrift ; article 8.8 des Conditions) et traitons à cette fin vos informations fiscales. Lorsque la loi nous oblige à retenir et à déclarer un impôt sur vos revenus, en particulier au titre du § 50a EStG, nous communiquons à l’Office fédéral central des impôts (Bundeszentralamt für Steuern) votre nom, votre adresse, votre pays de résidence ou de siège, pour les personnes physiques votre date de naissance, votre numéro d’identification fiscale étranger si vous en avez un, la nature du paiement, le montant et l’impôt retenu. Lorsque nous sommes soumis à la contribution à la sécurité sociale des artistes, nous enregistrons les rémunérations versées aux artistes indépendants et en déclarons le total annuel à la Künstlersozialkasse (caisse d’assurance sociale des artistes ; §§ 27 et 28 de la loi allemande sur l’assurance sociale des artistes, KSVG) ; lors d’un contrôle, la Künstlersozialkasse ou l’assurance retraite allemande (Deutsche Rentenversicherung) peut consulter ces documents, y compris votre nom et les montants qui vous sont versés. Les factures d’autofacturation et les données de TVA figurent dans nos déclarations fiscales adressées à l’administration fiscale. La base juridique est dans chaque cas le respect de nos obligations légales (art. 6, paragraphe 1, point c), RGPD). Nous conservons les factures d’autofacturation et les documents fiscaux pendant les durées légales (§ 14b UStG, § 147 AO, voir section 3).
Durée de conservation des données du compte
Nous conservons les données de votre compte pendant la durée de votre contrat avec nous. À sa fin, nous effaçons les données, à l’exception des documents que nous devons conserver en vertu du droit commercial et fiscal (voir la section 3) et des données dont nous avons besoin pour décompter les revenus que les plateformes de diffusion paient pour la période antérieure au retrait de vos sorties ou pour nous défendre contre des réclamations.
Confirmation du contrat et rétractation
Une fois votre compte configuré, nous vous envoyons par e-mail un message de bienvenue qui confirme aussi votre contrat : avec qui il est conclu, quand il a été conclu, les versions des Conditions générales et de l’Accord de distribution que vous avez acceptées et les informations sur votre droit de rétractation, les deux documents étant joints sous forme de fichiers texte. Pour cela, nous utilisons votre nom, votre nom d’artiste ou de label, votre adresse e-mail, la langue de votre candidature et l’enregistrement de votre acceptation. Le message renvoie à une page de bienvenue personnelle ; nous ne conservons qu’une empreinte de ce lien, pas le lien lui-même. La base juridique est l’exécution de notre contrat avec vous et notre obligation légale de le confirmer (art. 6, paragraphe 1, points b) et c), RGPD) ; un service d’envoi d’e-mails remet le message pour nous en tant que sous-traitant.
Vous pouvez vous rétracter de votre contrat sur notre site avec le bouton « Se rétracter du contrat » en bas de chaque page, qui mène à la page en anglais laydistribution.com/withdraw. Nous traitons ce que vous y saisissez : votre nom, l’adresse e-mail de votre candidature et, si vous l’ajoutez, votre nom d’artiste ou de label, ainsi que le texte de votre déclaration et le moment de sa réception. Nous utilisons ces données pour vous envoyer immédiatement un accusé de réception par e-mail, pour retrouver votre contrat et pour exécuter la rétractation ; l’équipe reçoit un court avis indiquant le numéro et la langue de la déclaration, sans votre nom ni votre adresse. La base juridique est notre obligation légale de confirmer sans délai une rétractation (art. 6, paragraphe 1, point c), RGPD en lien avec le § 356a BGB) et la gestion du contrat (art. 6, paragraphe 1, point b), RGPD). Cloudflare stocke la déclaration dans l’UE, comme il stocke les candidatures (voir plus haut), et un service d’envoi d’e-mails remet l’accusé de réception en tant que notre sous-traitant. Votre adresse IP n’est utilisée que brièvement, en mémoire, pour limiter le nombre de déclarations qu’une connexion peut envoyer. Nous conservons une déclaration jusqu’à la fin de la troisième année civile suivant l’année de sa réception, afin de pouvoir prouver qu’elle est arrivée et quand (art. 6, paragraphe 1, point f), RGPD), puis nous la supprimons.
9. Liens vers d’autres sites et réseaux sociaux
Notre site renvoie vers notre plateforme de distribution et vers nos profils sur les réseaux sociaux, par exemple Instagram et YouTube. Ce sont de simples liens. Aucune donnée n’est envoyée à ces services tant que vous ne cliquez pas sur un lien ; à partir de ce moment, la politique de confidentialité du service que vous visitez s’applique.
10. Modifications de la présente politique
Nous mettons à jour la présente politique de confidentialité lorsque nos services ou la loi changent. La version en vigueur est toujours disponible sur cette page.
Certaines parties de la présente politique de confidentialité reposent sur des modèles d’eRecht24 (e-recht24.de).