Conditions générales
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026. Deutsche Fassung: Allgemeine Geschäftsbedingungen · English version: Terms and Conditions
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’utilisation du service de distribution musicale de Lay Distribution. L’Accord de distribution ajoute les règles relatives à la distribution et aux revenus et fait partie des présentes Conditions. Si les versions linguistiques divergent, la version allemande prévaut, sous réserve de l’article 14.1. Si vous êtes un consommateur, l’article 15 vous indique devant quels tribunaux agir et comment vous rétracter du contrat.
1. Prestataire et champ d’application
1.1 Le prestataire du service est Lay Distribution UG (haftungsbeschränkt), Maxburgweg 1, 76187 Karlsruhe, Allemagne, immatriculée auprès de l’Amtsgericht Mannheim sous le numéro HRB 745505, e-mail support@laydistribution.com (« Lay », « nous »).
1.2 Les présentes Conditions s’appliquent à tout contrat portant sur l’utilisation de notre service de distribution (le « Service »), quel que soit votre forfait. Lorsque l’Accord de distribution contient des règles plus spécifiques, ces règles s’appliquent.
1.3 Le Service fonctionne sur notre plateforme de distribution à l’adresse laydistribution.sonosuite.com (la « Plateforme »), que SonoSuite S.L. exploite pour nous en tant que prestataire technique. La Plateforme peut vous demander d’accepter ses conditions d’utilisation lors de votre première connexion. Votre cocontractant est toujours Lay. Si les conditions d’utilisation de la Plateforme contredisent les présentes Conditions ou l’Accord de distribution, les présentes Conditions et l’Accord de distribution prévalent.
1.4 Vos propres conditions générales ne s’appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément.
1.5 Est « consommateur » toute personne physique qui conclut le contrat à des fins qui ne relèvent pas, pour l’essentiel, de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (§ 13 BGB). Est « professionnel » toute personne qui agit dans l’exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (§ 14 BGB). Certaines stipulations ne s’appliquent qu’aux consommateurs ou qu’aux professionnels, comme indiqué.
2. Notre Service et nos forfaits
2.1 Nous livrons vos enregistrements, visuels et métadonnées aux magasins de musique et services de streaming (les « Plateformes de diffusion ») que vous choisissez parmi ceux disponibles, encaissons les revenus que les Plateformes de diffusion versent pour ceux-ci et créditons votre part sur votre Lay Credit Account. La propriété de votre musique vous reste acquise.
2.2 Nous proposons les forfaits suivants :
- Gratuit (Free) : sans frais. Vous recevez 70 pour cent des Recettes Nettes de vos sorties et nous conservons 30 pour cent (Accord de distribution, article 5). Cette part s’applique aux contrats du forfait Gratuit conclus sur la base de la présente version des Conditions ; pour les contrats du forfait Gratuit conclus antérieurement, la part convenue dans ceux-ci continue de s’appliquer (article 11.3). Les contenus générés par IA ne sont pas autorisés (article 5.2). Vous pouvez commencer à distribuer dès que nous avons accepté votre candidature et configuré votre compte.
- Pro : un forfait payant. Pro ne peut pas encore être commandé. Avant que vous puissiez le commander, nous vous indiquerons son prix, sa durée et son partage des revenus, qui feront partie de votre commande.
- Partner : pour les labels, les managers et les structures à plusieurs artistes. Les conditions, notamment le partage des revenus et les éventuels frais, sont convenues individuellement sous forme de texte.
2.3 Les Plateformes de diffusion disponibles pour votre compte sont affichées sur la Plateforme. La sélection peut changer, par exemple lorsqu’une Plateforme de diffusion modifie ses conditions ou que nous changeons de partenaires. Si une Plateforme de diffusion est supprimée, nous vous en informerons dans la mesure du possible et vos sorties peuvent être retirées de cette Plateforme de diffusion.
2.4 Avant la livraison, les sorties font l’objet de contrôles techniques et de contenu par nous, par notre prestataire de la Plateforme et par les Plateformes de diffusion. Nous pouvons vous demander de corriger une sortie ou refuser de la livrer si elle ne respecte pas les spécifications de la Plateforme, les présentes Conditions ou les règles d’une Plateforme de diffusion. La durée de la livraison dépend de ces contrôles et des Plateformes de diffusion. Nous ne promettons pas de date de sortie précise.
2.5 Chaque Plateforme de diffusion décide elle-même si et comment elle propose votre musique. Nous ne garantissons pas qu’une Plateforme de diffusion acceptera une sortie ou continuera à la proposer, ni un nombre d’écoutes ou de ventes, un placement en playlist ou une promotion.
2.6 Nous nous efforçons de maintenir la Plateforme disponible en permanence. La maintenance, des mesures de sécurité et des événements indépendants de notre volonté peuvent interrompre sa disponibilité.
3. Inscription et votre compte
3.1 Pour utiliser le Service, vous avez besoin d’un compte sur la Plateforme. Le contrat est conclu selon les étapes suivantes : vous posez votre candidature au moyen du formulaire de notre site et acceptez les présentes Conditions et l’Accord de distribution ; nous examinons votre candidature ; si nous l’acceptons, nous configurons votre compte sur la Plateforme et vous envoyons l’accès par e-mail. Le contrat est conclu lorsque nous vous envoyons cet accès. Vous pouvez corriger vos saisies avant d’envoyer le formulaire. Nous ne sommes pas tenus d’accepter une candidature. La langue du contrat est celle de la version des présentes Conditions que vous avez acceptée (article 14.1).
3.2 Vous devez avoir au moins 18 ans et le confirmer lors de votre candidature.
3.3 Vos informations doivent être exactes et complètes, et vous devez les tenir à jour. Gardez vos identifiants secrets et informez-nous immédiatement si vous soupçonnez un usage abusif. Il vous appartient de conserver l’accès à l’adresse e-mail liée à votre compte, car nous l’utilisons pour vous joindre et pour rétablir l’accès.
3.4 Dans certains cas, notamment si une Plateforme de diffusion nous le demande ou s’il existe des indices de fraude ou d’une atteinte aux droits, nous pouvons vous demander de prouver votre identité et vos droits, par exemple au moyen d’une pièce d’identité, de fichiers de projet ou de contrats de licence. Jusqu’à la fin de la vérification, nous pouvons suspendre les livraisons et les paiements des sorties concernées.
3.5 Nous vous envoyons des e-mails de service concernant votre compte, vos sorties et les présentes Conditions. Ils font partie du Service et ne constituent pas de la publicité.
4. Votre contenu et vos droits
4.1 Vous conservez tous les droits sur vos enregistrements, compositions, visuels et autres contenus (le « Contenu »). Nous n’en acquérons pas la propriété. Vous nous concédez uniquement les droits décrits dans l’Accord de distribution.
4.2 Vous confirmez, pour tout Contenu que vous mettez en ligne, que :
- vous êtes titulaire des droits ou disposez de toutes les licences et autorisations nécessaires à la distribution, y compris de la part des coauteurs, interprètes, producteurs et titulaires de samples, beats et visuels ;
- le Contenu et ses métadonnées ne portent pas atteinte aux droits d’autrui (notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droit au nom et droits de la personnalité) et ne violent pas la loi ;
- les métadonnées sont exactes, notamment les noms des artistes et des contributeurs, et le contenu explicite est signalé comme tel ;
- vous êtes responsable des licences nécessaires pour les compositions, par exemple pour les reprises, sauf si la Plateforme de diffusion les obtient elle-même.
4.3 Vos adhésions à des sociétés de gestion collective telles que la GEMA ne sont pas affectées. Il vous appartient d’y déclarer vos œuvres. Nous ne percevons pas de redevances pour des compositions en votre nom, sauf accord séparé.
4.4 Si des tiers font valoir des prétentions contre nous parce que votre Contenu porte atteinte à leurs droits ou parce que vous enfreignez fautivement les présentes Conditions, vous nous garantissez contre ces prétentions, y compris les frais raisonnables de défense juridique aux tarifs légaux. Cela ne s’applique pas si vous n’êtes pas responsable de la violation. Vous nous aiderez à nous défendre contre de telles prétentions.
4.5 Nous n’utiliserons votre nom, votre nom d’artiste ou vos visuels comme référence dans notre propre communication qu’avec votre consentement.
5. Règles relatives au contenu, à l’IA et au streaming artificiel
5.1 Vous ne devez pas mettre en ligne de Contenu qui :
- est illicite, glorifie la violence, incite à la haine, est diffamatoire ou représente des mineurs dans un contexte sexuel ;
- porte atteinte aux droits d’autrui, ou sur lequel vous ne détenez aucun droit, comme les bootlegs, les enregistrements sans licence, les versions karaoké ou les mixes de DJ sans licences ;
- trompe les auditeurs, par exemple en imitant le nom, la voix ou les visuels d’autres artistes, avec des titres ou des mots-clés trompeurs, ou en tant que doublon d’une sortie existante ;
- constitue du spam, par exemple des mises en ligne massives de titres quasi identiques ou de titres créés uniquement pour accumuler des écoutes.
5.2 On entend par « contenu généré par IA » les enregistrements dont la musique ou le chant ont été créés entièrement ou substantiellement par une intelligence artificielle. Les règles suivantes s’appliquent :
- Gratuit (Free) : les contenus générés par IA ne sont pas autorisés.
- Pro : les contenus générés par IA sont autorisés si vous les déclarez lors de la mise en ligne ou à notre demande, s’ils ne constituent pas du spam et s’ils n’usurpent l’identité de personne, notamment en imitant le nom ou la voix d’un artiste réel sans son autorisation. Vous devez détenir les droits sur le Contenu, et les conditions des outils d’IA que vous avez utilisés doivent permettre la distribution commerciale.
- Partner : contenus générés par IA uniquement si nous en sommes convenus sous forme de texte.
Les règles propres aux Plateformes de diffusion en matière de contenus générés par IA s’appliquent également, et une Plateforme de diffusion peut refuser de tels contenus.
5.3 Vous ne devez pas générer d’écoutes ou de lectures artificielles, en faire générer ni les tolérer, par exemple au moyen de bots, de scripts, de fermes à clics, de services d’écoutes payantes ou de services de promotion qui promettent un nombre d’écoutes.
5.4 Si une Plateforme de diffusion nous facture des frais ou une pénalité en raison de streaming artificiel ou d’une autre manipulation sur vos sorties (chez Spotify, par exemple, actuellement environ 10 € par titre concerné), nous vous répercutons ces frais au montant qui nous est facturé, sans aucune majoration. Cela ne s’applique pas si vous démontrez que vous n’êtes pas responsable de la manipulation. Nous pouvons compenser ces frais avec votre Lay Credit Account, et les paiements peuvent être suspendus tant qu’ils restent impayés.
5.5 Si vous enfreignez les articles 4.2 ou 5.1 à 5.3, ou s’il existe des indices concrets d’une telle violation, nous pouvons vous demander des informations, refuser ou arrêter la livraison de sorties, faire retirer des sorties, retenir les revenus des sorties concernées (Accord de distribution, article 6.5) ou suspendre votre compte. Nous choisissons la mesure en proportion de la gravité et de la répétition de la violation. Dans les cas graves, comme une fraude avérée ou des atteintes graves aux droits, nous pouvons suspendre le compte immédiatement. Nous vous communiquons notre décision et ses motifs, et vous pouvez répondre à support@laydistribution.com.
6. Signalement de contenus illicites
6.1 Toute personne peut signaler un Contenu distribué par notre Service qu’elle estime illicite ou attentatoire à ses droits en écrivant à support@laydistribution.com. Le signalement doit expliquer pourquoi le Contenu est illicite, l’identifier précisément (par exemple artiste, titre, ISRC ou UPC, ou un lien vers la Plateforme de diffusion) et comporter votre nom, votre adresse e-mail et une déclaration selon laquelle vous estimez de bonne foi que les informations sont exactes et complètes.
6.2 Nous traitons les signalements rapidement, avec diligence et objectivité, et informons la personne qui a signalé ainsi que l’utilisateur concerné de notre décision et de ses motifs. L’utilisateur concerné peut contester la décision en nous répondant. Le droit d’agir en justice n’est pas affecté.
7. Frais et paiement
7.1 Le forfait Gratuit est sans frais. Notre rémunération est notre part des Recettes Nettes.
7.2 Pour les forfaits payants, le prix affiché lors de la commande s’applique. Les moyens de paiement et les échéances sont indiqués dans le processus de commande.
7.3 Nous ne facturons que les frais indiqués dans la description du forfait, prévus par les présentes Conditions (comme l’article 5.4) ou convenus individuellement.
7.4 Nous pouvons compenser les frais exigibles avec votre Lay Credit Account.
8. Lay Credit Account et paiements
8.1 Nous créditons votre part des Recettes Nettes sur votre Lay Credit Account en dollars américains dès que nous avons reçu l’argent et les relevés correspondants des Plateformes de diffusion. Les Plateformes de diffusion déclarent et paient a posteriori selon leurs propres calendriers. Vous pouvez consulter vos relevés sur la Plateforme.
8.2 Vous pouvez demander un paiement dès que votre solde disponible atteint au moins 20,00 USD. Les paiements sont effectués mensuellement par PayPal sur un compte à votre nom. À votre demande, nous effectuons le paiement plutôt par virement bancaire ou par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Wise, sur un compte à votre nom, lorsque ce mode est disponible pour votre pays et votre devise, ou par tout autre moyen que nous proposons. Les frais de PayPal, de Wise ou de votre banque sont à votre charge.
8.3 Les revenus dans d’autres devises sont convertis en dollars américains aux taux de change appliqués par les Plateformes de diffusion ou nos prestataires de paiement.
8.4 Vous êtes responsable des impôts sur vos revenus. Nous pouvons vous demander les informations fiscales dont nous ou les Plateformes de diffusion avons besoin, comme votre numéro d’identification fiscale ou les formulaires fiscaux exigés par les Plateformes de diffusion. Les impôts retenus par les Plateformes de diffusion réduisent les Recettes Nettes. Les impôts que nous devons nous-mêmes retenir sur votre part, ainsi que la TVA, relèvent des articles 8.7 et 8.8.
8.5 Si une Plateforme de diffusion corrige ou réclame des paiements, par exemple en raison d’erreurs, de fraude ou de rétrofacturations, nous pouvons corriger votre solde en conséquence et déduire des crédits ultérieurs les montants déjà versés.
8.6 Veuillez vérifier vos relevés et nous signaler les erreurs sans délai.
8.7 Si la loi nous oblige à retenir un impôt sur votre part, nous vous versons votre part diminuée de cet impôt et nous reversons le montant retenu à l’autorité compétente en votre nom. Cela vaut en particulier pour la retenue à la source prévue au § 50a de la loi allemande sur l’impôt sur le revenu (EStG) si, en tant que personne physique, vous n’avez en Allemagne ni votre domicile ni votre résidence habituelle ou, en tant que société, ni votre siège ni votre lieu de direction. Elle s’élève actuellement à 15 pour cent plus la contribution de solidarité, soit 15,825 pour cent de votre part au total, et est versée à l’Office fédéral central des impôts (Bundeszentralamt für Steuern). Nous appliquons un taux réduit ou aucune retenue uniquement lorsque la loi l’autorise, en particulier si vous nous remettez une attestation d’exonération de l’Office fédéral central des impôts ou si les conditions de l’option d’exonération du § 50c (2) EStG sont remplies. Si les informations nécessaires à cet effet nous manquent (article 8.9), nous retenons le taux légal complet. Sur demande, nous attestons l’impôt retenu. Vous pouvez demander un remboursement auprès de l’Office fédéral central des impôts, par exemple au titre d’une convention de double imposition.
8.8 Votre part des Recettes Nettes s’entend hors TVA. Nous décomptons votre part au moyen de factures d’autofacturation (Gutschriften) au titre du § 14 (2) de la loi allemande sur la TVA (UStG) : en acceptant les présentes Conditions, vous acceptez que nous établissions une facture d’autofacturation pour votre prestation à notre égard et que vous n’établissiez pas de facture propre pour celle-ci. Vous la recevez sous forme de texte ou, lorsque la loi l’exige, sous forme de facture électronique. Si vous vous opposez à une facture d’autofacturation, elle cesse de produire effet en tant que facture et vous nous facturez vous-même. Pour la TVA :
- Entreprises établies en Allemagne qui ne sont pas des petites entreprises au sens du § 19 UStG : nous vous versons votre part majorée de la TVA légale, que nous indiquons dans la facture d’autofacturation. Dans le forfait Gratuit (Free), vous recevez donc 70 pour cent des Recettes Nettes majorés de la TVA.
- Petites entreprises au sens du § 19 UStG et non-entrepreneurs : la facture d’autofacturation n’indique pas de TVA.
- Entreprises établies hors d’Allemagne : lorsque nous devons la TVA en tant que destinataire (§ 13b UStG, autoliquidation), la facture d’autofacturation n’indique pas de TVA et porte la mention « Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers » (autoliquidation). Votre part ne change pas.
Tant que vous ne nous avez pas indiqué que vous êtes une entreprise en Allemagne et non une petite entreprise, nous n’indiquons pas de TVA ; si vous le faites plus tard, elle s’applique à partir de la facture d’autofacturation suivante. Pour le forfait Partner, le présent article s’applique sauf convention contraire.
8.9 Avant le premier paiement, nous avons besoin des informations suivantes de votre part : votre nom complet ou la dénomination de votre société et votre adresse ; le pays de votre résidence ou de votre siège ; pour les personnes physiques, votre date de naissance ; votre forme juridique (personne physique, société de personnes telle qu’une GbR, ou personne morale) ; votre numéro fiscal ou numéro d’identification fiscale et, si vous résidez hors d’Allemagne, celui délivré par votre pays lorsqu’il en délivre un ; votre numéro d’identification à la TVA si vous en avez un ; et si vous êtes une petite entreprise au sens du § 19 UStG. Informez-nous sans délai des changements. Tant que des informations manquent, nous pouvons retenir les paiements ; votre solde n’est pas perdu. Nous utilisons ces informations pour la comptabilité, les factures d’autofacturation, la retenue d’impôt et les déclarations légales aux autorités ; les détails figurent à la section 8 de notre Politique de confidentialité.
9. Durée et résiliation
9.1 Les contrats des forfaits Gratuit (Free) et Partner sont à durée indéterminée. Vous pouvez les résilier à tout moment, sur la Plateforme ou par e-mail à support@laydistribution.com. Nous pouvons les résilier moyennant un préavis de 30 jours sous forme de texte.
9.2 Les forfaits payants ont la durée indiquée dans votre commande et se renouvellent pour la même durée si vous ne les résiliez pas avant la fin de la période en cours, ce que vous pouvez faire sur la Plateforme. Pour les consommateurs, après la première période, le contrat se poursuit pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment moyennant un préavis d’un mois. Si vous résiliez, nous ne remboursons pas les frais pour le reste d’une période de facturation déjà commencée. Vos droits légaux ne sont pas affectés.
9.3 Chaque partie peut résilier le contrat pour motif grave sans préavis. Constituent notamment un motif grave pour nous la fraude ou le streaming artificiel, des violations graves ou répétées des articles 4 ou 5, de fausses informations d’identité ou un retard de paiement important.
9.4 À la fin du contrat, nous donnons aux Plateformes de diffusion l’instruction de retirer vos sorties. La rapidité du retrait dépend des Plateformes de diffusion. Nous créditons et versons les revenus que les Plateformes de diffusion paient pour la période antérieure au retrait. À la fin du contrat, nous vous versons sur demande un solde positif même inférieur à 20,00 USD, déduction faite des éventuels frais de paiement. Les frais encore dus restent exigibles et peuvent être compensés.
10. Responsabilité
10.1 Notre responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits et lorsque nous avons donné une garantie.
10.2 En cas de faute légère, nous ne sommes responsables que de la violation d’une obligation contractuelle essentielle, c’est-à-dire d’une obligation dont l’exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier. Dans ce cas, notre responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.
10.3 En dehors de ces cas, notre responsabilité est exclue. Ces limitations s’appliquent également à nos employés, représentants et auxiliaires.
10.4 Les Plateformes de diffusion ne sont pas nos auxiliaires. Nous ne sommes pas responsables de leurs décisions de proposer, retirer, promouvoir ou payer des sorties, sauf si nous les avons causées.
10.5 Conservez vos propres copies de vos fichiers. La Plateforme n’est pas une archive.
11. Modifications des présentes Conditions
11.1 Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour un motif valable, comme une modification de la loi ou de la jurisprudence, de nouvelles exigences des Plateformes de diffusion ou de notre prestataire de la Plateforme, ou de nouvelles fonctionnalités, à condition que la modification n’affecte pas à votre détriment les éléments essentiels de notre contrat (l’étendue du Service, les partages des revenus, les prix).
11.2 Nous vous enverrons les modifications sous forme de texte au moins six semaines avant leur entrée en vigueur. Vous pouvez vous y opposer ou résilier le contrat avant leur entrée en vigueur. Si vous ne faites ni l’un ni l’autre, les modifications entrent en vigueur. Nous vous rappellerons cette conséquence en vous notifiant les modifications.
11.3 Les modifications des partages des revenus, des prix ou des caractéristiques principales du Service requièrent votre consentement exprès pour les contrats existants.
12. Droit applicable et juridiction compétente
12.1 Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle.
12.2 Si vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, la juridiction exclusivement compétente est celle de Karlsruhe (Allemagne). Nous pouvons également vous assigner devant la juridiction de votre domicile.
13. Règlement des litiges de consommation
Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation (§ 36 VSBG).
14. Dispositions finales
14.1 Nous mettons à disposition les présentes Conditions et l’Accord de distribution en allemand, en anglais et, lorsque notre site les propose, dans d’autres langues. Chaque version linguistique est le texte complet du contrat. Si les versions divergent, la version allemande prévaut. Si vous êtes un consommateur, une stipulation de la version que vous avez acceptée qui vous est plus favorable s’applique à la place, et les doutes d’interprétation sont tranchés en votre faveur. L’article 12.1 n’est pas affecté.
14.2 Nous conservons votre candidature et l’enregistrement de votre acceptation. Les Conditions en vigueur sont disponibles à tout moment sur cette page, où vous pouvez les enregistrer ou les imprimer.
14.3 Vous ne pouvez transférer le contrat à un tiers qu’avec notre consentement sous forme de texte.
14.4 Si une stipulation des présentes Conditions est ou devient invalide, le reste des Conditions demeure valable. Les dispositions légales s’appliquent à la place de la stipulation invalide.
15. Informations pour les consommateurs
15.1 Si vous êtes un consommateur et vivez dans un État membre de l’Union européenne, vous pouvez nous assigner devant les juridictions du lieu où vous vivez ou devant les juridictions allemandes, et nous ne pouvons vous assigner que devant les juridictions de l’État membre dans lequel vous vivez (art. 18 du règlement (UE) n° 1215/2012). L’article 12.2 n’y change rien.
15.2 Si vous êtes un consommateur, vous disposez du droit de rétractation suivant pour tous les forfaits, y compris le forfait Gratuit (Free).
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Lay Distribution UG (haftungsbeschränkt), Maxburgweg 1, 76187 Karlsruhe, Allemagne, adresse électronique support@laydistribution.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- A l’attention de Lay Distribution UG (haftungsbeschränkt), Maxburgweg 1, 76187 Karlsruhe, Allemagne, adresse électronique support@laydistribution.com :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.