Accord de distribution
Dernière mise à jour : 13 novembre 2026. Deutsche Fassung: Vertriebsvereinbarung · English version: Distribution Agreement
1. Champ d’application
1.1 Le présent Accord de distribution précise comment Lay Distribution UG (haftungsbeschränkt) (« Lay », « nous ») livre vos sorties aux magasins de musique et services de streaming et décompte les revenus. Il complète nos Conditions générales (les « Conditions ») et en fait partie. Les termes qui y sont définis ont ici le même sens.
1.2 L’article 14.1 des Conditions s’applique aux versions linguistiques du présent Accord de distribution : la version allemande prévaut, sauf si une stipulation de la version que vous avez acceptée vous est plus favorable en tant que consommateur.
2. Définitions
- Enregistrements : les enregistrements sonores et les vidéos musicales que vous mettez en ligne pour la distribution, ainsi que les visuels, paroles, métadonnées et autres éléments qui les accompagnent.
- Sortie : un single, un EP ou un album composé d’un ou de plusieurs Enregistrements.
- Plateformes de diffusion : les magasins de musique, services de streaming et autres services numériques auxquels nous livrons par l’intermédiaire de notre Plateforme.
- Recettes Nettes : les montants que nous recevons effectivement des Plateformes de diffusion pour l’utilisation de vos Sorties, déduction faite des impôts et taxes retenus par les Plateformes de diffusion ou à la source, et des montants que les Plateformes de diffusion déduisent, corrigent ou réclament.
- Lay Credit Account : votre compte sur la Plateforme, en dollars américains, sur lequel nous créditons votre part des Recettes Nettes.
3. Droits que vous concédez
3.1 Pour chaque Sortie que vous mettez en ligne, vous nous concédez, pour les territoires et les Plateformes de diffusion que vous choisissez et tant que la Sortie est distribuée par notre intermédiaire, le droit :
- de reproduire les Enregistrements, de les convertir dans les formats dont les Plateformes de diffusion ont besoin et de les mettre à la disposition du public par l’intermédiaire des Plateformes de diffusion sous forme de téléchargements, de streams et d’autres utilisations numériques ;
- d’utiliser des extraits des Enregistrements ainsi que les noms, images, visuels et éléments biographiques que vous fournissez pour identifier et présenter la Sortie sur les Plateformes de diffusion ;
- d’afficher les paroles que vous fournissez ;
- de concéder ces droits aux Plateformes de diffusion et à notre prestataire de la Plateforme dans la mesure nécessaire à la distribution ;
- d’encaisser les revenus que les Plateformes de diffusion versent pour la Sortie.
3.2 Ces droits ne sont exclusifs qu’à l’égard des Plateformes de diffusion que vous choisissez pour une Sortie : tant que nous distribuons une Sortie à une Plateforme de diffusion, vous ne devez pas livrer les mêmes Enregistrements à cette Plateforme de diffusion par l’intermédiaire d’un autre distributeur. Vous restez libre d’exploiter vos Enregistrements de toute autre manière.
3.3 La propriété de vos Enregistrements vous reste acquise.
4. Livraison
4.1 Vous mettez vos Sorties en ligne sur la Plateforme conformément à ses spécifications et choisissez les Plateformes de diffusion et les territoires parmi ceux disponibles.
4.2 Nous livrons une Sortie après les contrôles décrits à l’article 2.4 des Conditions. Nous pouvons demander des corrections ou refuser une livraison. La durée de la livraison dépend de ces contrôles et des Plateformes de diffusion.
4.3 Sur demande, nous attribuons des codes ISRC et UPC. Les codes que nous attribuons ne peuvent être utilisés que pour des Sorties distribuées par notre intermédiaire. Si vos Enregistrements ont déjà des codes, vous devez les indiquer lors de la mise en ligne.
4.4 Les Plateformes de diffusion peuvent proposer des Enregistrements à des fins promotionnelles sans paiement, par exemple sous forme d’extraits. Ces utilisations ne génèrent pas de revenus.
5. Partage des revenus
5.1 Nous vous créditons la part suivante des Recettes Nettes de vos Sorties :
- Gratuit (Free) : 70 pour cent. Nous conservons 30 pour cent. Cette part s’applique aux contrats du forfait Gratuit conclus sur la base de la présente version de l’Accord de distribution ; pour les contrats du forfait Gratuit conclus antérieurement, la part convenue dans ceux-ci continue de s’appliquer (article 11.3 des Conditions).
- Pro : la part indiquée dans votre commande.
- Partner : la part convenue individuellement sous forme de texte.
5.2 Les frais répercutés au titre de l’article 5.4 des Conditions et les frais que vous nous devez pour votre forfait peuvent être compensés avec votre part.
5.3 Les parts de l’article 5.1 s’entendent hors TVA. Lorsque la TVA doit être indiquée sur votre prestation à notre égard, nous la payons en sus, donc dans le forfait Gratuit (Free) 70 pour cent plus la TVA ; nous décomptons au moyen d’une facture d’autofacturation (article 8.8 des Conditions). Les impôts que la loi nous oblige à retenir sur votre part, par exemple au titre du § 50a EStG, en sont déduits (article 8.7 des Conditions).
6. Décompte et paiements
6.1 Nous créditons votre part sur votre Lay Credit Account en dollars américains dès que nous avons reçu l’argent et les relevés correspondants des Plateformes de diffusion. Vous pouvez consulter vos relevés sur la Plateforme.
6.2 Vous pouvez demander un paiement dès que votre solde disponible atteint au moins 20,00 USD. Les paiements sont effectués mensuellement par PayPal ou, à votre demande, par virement bancaire ou par Wise lorsque ce mode est disponible pour votre pays et votre devise, ou par tout autre moyen que nous proposons, dans chaque cas sur un compte à votre nom. Les frais de PayPal, de Wise ou de votre banque sont à votre charge.
6.3 L’article 8 des Conditions s’applique à la conversion de devises, aux impôts, aux factures d’autofacturation, aux informations nécessaires à un paiement et aux corrections.
6.4 Si une Plateforme de diffusion réclame ou ne paie pas des revenus en raison de fraude, de streaming artificiel ou d’une atteinte aux droits, vous n’avez pas droit à la part correspondante.
6.5 S’il existe des indices concrets de fraude, de streaming artificiel ou d’une atteinte aux droits concernant certaines Sorties, nous pouvons retenir les revenus qui leur sont attribuables jusqu’à ce que la question soit éclaircie, au plus tant que les Plateformes de diffusion ou nos prestataires les retiennent ou que des réclamations peuvent encore être formées contre nous. Les revenus qui s’avèrent légitimes vous sont versés. Les revenus légitimes ne sont jamais perdus.
7. Retraits et modifications
7.1 Vous pouvez demander à tout moment qu’une Sortie soit retirée de toutes les Plateformes de diffusion ou de certaines d’entre elles, sur la Plateforme ou par e-mail à support@laydistribution.com. Nous donnons alors aux Plateformes de diffusion l’instruction de la retirer. La rapidité du retrait dépend des Plateformes de diffusion.
7.2 Les modifications d’une Sortie déjà livrée, comme de nouvelles métadonnées, peuvent nécessiter une nouvelle livraison et peuvent être limitées par les règles des Plateformes de diffusion.
7.3 Nous pouvons retirer une Sortie si nous y sommes tenus ou si les Conditions le permettent, notamment au titre de l’article 5.5 des Conditions.
8. Fin de la distribution
8.1 Les droits que vous concédez pour une Sortie prennent fin lorsque la Sortie a été retirée des Plateformes de diffusion. Les licences que les Plateformes de diffusion ont déjà concédées à des utilisateurs finaux, par exemple pour des téléchargements achetés, restent valables.
8.2 Nous décomptons et versons les revenus que les Plateformes de diffusion paient après le retrait pour la période antérieure à celui-ci.
9. Aucune garantie de succès
Nous livrons vos Sorties avec soin et encaissons les revenus que versent les Plateformes de diffusion. Nous ne pouvons pas garantir qu’une Plateforme de diffusion acceptera une Sortie ou continuera à la proposer, comment elle la présentera ou la promouvra, ni combien d’écoutes ou de ventes elle obtiendra. Les limitations de responsabilité de l’article 10 des Conditions s’appliquent.